Conditions générales de location
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de location régissent tout contrat de location de matériel événementiel conclu entre Bochez.Event Sàrl (ci-après « le Loueur ») et le client (ci-après « le Locataire ») via le site bochez-event.ch.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGL. Le Locataire doit être âgé de 18 ans révolus et disposer de la capacité juridique de contracter.
2. Objet et durée de la location
2.1 La location porte sur du matériel événementiel (tentes, mobilier, sonorisation, éclairage, casques Silent Party, etc.) mis à disposition du Locataire à titre temporaire.
2.2 Tranches de location. Toute location s'effectue par tranche indivisible de 3 jours calendaires consécutifs. Le premier jour de la tranche correspond au jour de retrait ou de livraison du matériel.
2.3 Toute location dépassant 3 jours déclenche automatiquement la facturation d'une nouvelle tranche complète de 3 jours, même si la durée effective d'utilisation est inférieure.
2.4 Le tarif est indiqué par tranche de 3 jours sur la fiche produit correspondante.
3. Réservation et confirmation
3.1 La réservation s'effectue en ligne via le site. Elle n'est ferme et définitive qu'après confirmation écrite du Loueur et encaissement effectif du paiement.
3.2 La disponibilité du matériel est indiquée à titre indicatif. En cas d'indisponibilité constatée après commande, le Loueur en informe le Locataire dans les meilleurs délais et propose un matériel équivalent ou procède au remboursement intégral.
4. Prix et paiement
4.1 Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), Prix net TTC.
4.2 Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par le Loueur.
4.3 Le paiement intégral est exigible au moment de la commande.
4.4 Caution : pas de caution demandée sauf cas exceptionnel.
5. Retrait et livraison
5.1 Retrait sur place. Le matériel est retiré par le Locataire au dépôt du Loueur :
Chemin du Vernay 72 / box 37, 1196 Gland (VD).
Le retrait s'effectue sur rendez-vous, aux horaires convenus lors de la confirmation de commande.
5.2 Livraison. Le Loueur propose un service de livraison dans un rayon maximal de 125 km depuis son dépôt de Gland (VD). La livraison est facturée selon un forfait déterminé par la distance, allant de CHF 50.– à CHF 775.–. Le forfait applicable est indiqué lors de la commande.
5.3 Au-delà de 125km une demande de devis doit être effectué.
5.4 Le Locataire (ou son représentant) doit être présent aux heure et lieu convenus pour la livraison et la reprise. Toute absence entraîne la facturation d'un nouveau déplacement.
5.5 Le Locataire s'assure que les lieux de livraison sont accessibles à un véhicule utilitaire et que les conditions de déchargement sont réunies. Suivant la difficulté d'accessibilité du lieu de livraison, une majoration du prix pourra être appliquée.
6. État du matériel et vérification
6.1 Un état des lieux contradictoire est établi au retrait/à la livraison et à la restitution.
6.2 Le matériel est réputé livré en bon état de fonctionnement. Toute réserve doit être signalée par le Locataire au moment de la prise en charge, faute de quoi le matériel est réputé conforme.
6.3 Le Locataire s'engage à restituer le matériel dans l'état où il l'a reçu, complet, propre et rangé dans ses contenants d'origine.
7. Obligations du Locataire
Le Locataire s'engage à :
- utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions fournies ;
- ne pas sous-louer, prêter ou céder le matériel à un tiers ;
- ne pas déplacer le matériel hors du lieu d'utilisation annoncé sans accord écrit du Loueur ;
- ne procéder à aucune modification, réparation ou intervention technique sur le matériel ;
- assurer la surveillance et la garde du matériel pendant toute la durée de la location ;
- informer immédiatement le Loueur de tout incident, panne, vol ou dommage.
Le matériel demeure en tout temps la propriété exclusive du Loueur.
8. Responsabilité, dommages et vol
8.1 Le Locataire est responsable du matériel dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution effective au Loueur.
8.2 Régime de responsabilité en cas de casse, perte, vol ou dégradation : Valeur de remplacement du matériel.
8.3 Assurance. RC privée du locataire
8.4 Le Loueur décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects causés à des personnes ou à des biens du fait de l'utilisation du matériel loué par le Locataire.
9. Retard de restitution
9.1 Restitution tardive. Facturation de 3 jours supplémentaire sauf accord préalable avec le loueur.
9.2 En cas de non-restitution, le Loueur se réserve le droit de facturer la valeur de remplacement du matériel et d'engager toute action utile.
10. Annulation et modification
10.1 Annulation par le Locataire. Si une annulation a lieu à moins de 48h de la date de location, la prestation sera entièrement facturé.
10.2 Modification de commande. Modification de la commande 48h à l'avance via formulaire de contact et/ou téléphone WhatsApp.
10.3 Annulation par le Loueur. En cas de force majeure ou d'impossibilité de fournir le matériel, le Loueur rembourse intégralement les sommes versées, à l'exclusion de toute indemnité complémentaire.
10.4 Droit de rétractation. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les contrats conclus à distance. Les conditions d'annulation ci-dessus s'appliquent.
11. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, décision administrative, grève, etc.). Les conséquences d'une annulation pour force majeure sont réglées selon l'art. 10.3.
12. Protection des données
Le traitement des données personnelles du Locataire est régi par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et détaillé dans notre Politique de confidentialité.
13. Droit applicable et for
Les présentes CGL sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est à Crans (VD), sous réserve des dispositions impératives en faveur des consommateurs.